Documents à fournir au CDO lors de la constitution de sociétés entre confrères


Société civile de moyens (SCM)


Pièces à fournir :

 

I. En cas de création :

 

Statuts de la SCM,

Acte de cession de parts,

Règlement intérieur ou liste des dépenses communes avec clefs de répartition,

Titre locatif ou titre de propriété,

Photographies de l’aspect extérieur si le local est situé en Rez de Chaussée,

Liste du matériel,

Attestation de dépôt aux greffes de la demande d’immatriculation au registre du commerce.

 

II. En cas de départ d'un associé sans successeur :

 

 

Procès verbal de l'Assemblée générale extraordinaire constatant le départ de l'associé,

Acte de cession de parts consenti aux associés restants,

Modification des statuts.

 

 

III. En cas d'admission d'un nouvel associé :

 

 

Procès verbal de l'Assemblée générale extraordinaire constatant l'intégration du nouvel associé,

Acte de cession de parts,

Acte de cession partiel du cabinet dentaire, si aucun départ d'associé,

Modification des statuts,

Liste du matériel (datée et signée, en indiquant la mention suivante :

"j'atteste sur l'honneur que ce matériel est ma propriété"

Bail professionnel modifié.


Attention :

En cas d'exercice en SCP ou en SEL, une cotisation ordinale supplémentaire est demandé en plus de celle correspondant à l'exercice de chacun des associées.