Documents à fournir au CDO lors de la constitution de sociétés entre confrères


Société Civile Professionnelle (SCP)


Pièces à fournir :

 

I. Avant l'inscription de la SCP au Tableau :

 

Les statuts, datés et signés, ils doivent mentionner que par application dudit article R.4113-28, la société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au Tableau de l'Ordre.

 

II. Après l'inscription de la SCP au Tableau :

 

Lorsque l’inscription est prononcée, il est nécessaire de renvoyer l’acte constatant la réalisation de la condition suspensive, et l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (art. 1842 du code civil, art. 2 du décret du 3 juillet 1978, art. 69 du décret du 3 juillet 1978).