Documents à fournir au CDO lors de la constitution de sociétés entre confrères


Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) ou Société d'Exercice Libéral à Action Simplifié (SELAS)


Pièces à fournir :

 

I. En cas de création :

 

Une demande d'inscription de la SELARL présentée collectivement par les associés (ou par le seul gérant ou associée unique) adressée au Conseil départemental de l'Ordre du siège de la SELARL par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

Les statuts de la SELARL,

Le règlement intérieur (son existence est facultative)

Un certificat d'inscription au tableau de l'Ordre de chaque associé exerçant au sein de la société,

Une attestation du greffier du du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés,

Une attestation des associés indiquant :

  • La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés,
  • Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital,
  • L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.

II. En cas de départ d'un associé sans successeur :

 

 

Procès verbal de l'Assemblée générale extraordinaire constatant le départ de l'associé,

Acte de cession de parts consenti aux associés restants,

Modification des statuts.

 

 

III. En cas d'admission d'un nouvel associé :

 

 

Procès verbal de l'Assemblée générale extraordinaire constatant l'intégration du nouvel associé,

Acte de cession de parts,

Acte de cession partiel du cabinet dentaire, si aucun départ d'associé,

Modification des statuts,

Liste du matériel (datée et signée, en indiquant la mention suivante :

"j'atteste sur l'honneur que ce matériel est ma propriété"

Bail professionnel modifié.


Pièces à fournir Après l’inscription au Tableau de la SEL :

 

Un avis de constitution reprenant succinctement les principales caractéristiques de la société doit être publié dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social.

 

La société est ensuite immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société (KBIS).

Toute modification des statuts doit être communiquée au conseil départemental.

 


Attention :

En cas d'exercice en SCP ou en SEL, une cotisation ordinale supplémentaire est demandé en plus de celle correspondant à l'exercice de chacun des associées.