Les juridictions ordinales


 

Pour veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie (article L. 4121-2 du code de la santé publique), l'Ordre dispose d'un pouvoir disciplinaire sur ses membres au travers des juridictions dont les règles de fonctionnement sont fixées par le code de la santé publique.

Les juridictions ordinales ont le caractère de juridiction disciplinaire ; la procédure appliquée est la procédure administrative et non civile.

  • au 1er degré : les chambres disciplinaires de première instance et leurs sections des assurances sociales,
  • au 2ème degré : la chambre disciplinaire nationale et sa section des assurances sociales.

 


Le Conseil Régional de l'Ordre


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